I. GENERALITES.

1. La confirmation ou le changement de une ou plusieurs des conditions ci-après, ne peut en aucun cas détruire les autres.

2. Ce qui suit implique convention immuable entre les parties en cause et annule, de plein droit, toutes
conventions contraires portées au cahier des charges ou tous autres écrits émanant du maître de l’ouvrage, de l’architecte ou de l’entrepreneur avec lequel nous contractons en « sous-traitance ».


II. COMMANDES.

1.Nos offres s’entendent toujours sans engagement. Les commandes reçues ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite. Il en est de même pour les commandes transmises à nos représentants.

2.Tout changement donné par l’acheteur à notre commande n’est valable qu’après acceptation écrite de notre part.

3.Tout cas de force majeure quelconque, notamment épidémie, guerre, grève, suspension de fabrication,
impossibilité de réapprovisionnement, accident au matériel, inondation ou incendie, même partiellement, dévalorisation monétaire, etc., sont réservés à notre profit et nous dégagent de toutes responsabilités et obligations.

4.Nos confirmations de vente sont toujours soumises à leur acceptation par notre assurance de crédit. En cas de refus, nous nous réservons le droit d’annuler la vente ou d’exiger des garanties financières. Pendant l’exécution, nous nous réservons toujours le droit de demander des garanties de paiement que nous croyons utiles et en cas de refus, de suspendre la livraison sans remboursement.

5.Les présentes conditions générales de vente remplacent et excluent toutes les autres conditions générales que le client pourrait nous imposer ou essayer de nous imposer à n’importe quel moment, dans la mesure qu’elles sont supplémentaires ou contraires aux présentes conditions, sauf accord formel de notre part.

6.Lors des travaux « en régie », l’estimation répondra aux barèmes et aux taux de facturation en vigueur au moment de la date d’exécution du début des travaux. Cette facturation sera calculée comme suit :

Main-d’oeuvre ouvrière comme dit ci-avant en prenant comme base le salaire brut de l’ouvrier augmenté du taux
de facturation en régle.

Main-d’oeuvre patronale : idem, mais le salaire de base sera celui du qualifié de deuxième échelon.

Le travail en règle comprend : le travail en atelier, les heures de déplacement jusqu’au chantier et les prestations sur chantier.

7.Même en cas de forfait absolu, nous pourrons apporter la preuve des modifications ou suppléments éventuels
ordonnés par le client ou par l’architecte auquel ce pouvoir est expressément reconnu par d’autres voies de droit qu’un écrit, et facturation en plus de devis sera établie à cet effet.

8.Les offres sont basées sur le prix des matériaux, salaires, charges sociales et régime fiscal en vigueur au moment de la soumission et sont expressément sujettes aux fluctuations que ceux-ci pourraient subir même en cours d’exécution des travaux.


III. DELAI DE LIVRAISON

1.Les délais de livraison mentionnés dans le courrier ne sont qu’indicatifs. Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour un retard éventuel dans la livraison, ni entraîner l’annulation de la commande.

2.Toute modification apportée à une commande en cours d’exécution sur demande de l’acheteur, annule le délai de livraison mentionné.

3.Si nous n’avons pas pu, à cause du client, commencer la fabrication à la date prévue sur le bon de commande, le délai de livraison pourra être prolongé.

4.En cas de gelée, nous pouvons arrêter la fabrication. Le délai de livraison sera prolongé.

5.Des circonstances dues au hasard ou à des cas de force majeure survenues dans nos ateliers ou dans ceux de nos fournisseurs, nous confèrent le droit de prolonger le délai de livraison en conséquence, ou de rompre le contrat par lettre recommandée sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation quelconque.

IV. EXECUTION

1.Profils et garnitures : l’exécution se fait toujours suivant notre conception, nos profils normalisés et nos garnitures normales, de façon que tous plans ou cahiers de charges qui nous sont soumis servent seulement à titre d’information. Nous n’en tiendrons compte que s’ils peuvent être adaptés à notre fabrication. Seul notre plan d’exécution signé par le contractant est valable de droit et seul comme base de fabrication. Par la signature de notre plan et notre bon de commande ou par une confirmation écrite, le client se déclare inconditionnellement d’accord avec les renseignements ci-dessus. Chaque modification des profils, garnitures ou de la conception qui nous est imposée, nous dégage de toute responsabilité et supprime notre garantie.

2.Mesurage : s’effectue au moment que toutes les ouvertures de portes et châssis sont terminés dans tout le
bâtiment et que seuils soient posés. Ce moment doit nous être signalé par le client, sous sa responsabilité.

3.Le code de mesurage, admis par l’Union Nationale des Entrepreneurs Menuisiers-Charpentiers, sera seul pris en
considération, en cas de litige, quant à l’évaluation des travaux.

4.Particularités : Mesurages en collaboration sur le chantier. Les mesures sont prises par notre conducteur
qualifié et notées par nos soins. A cet effet, les plans nécessaires des façades nous seront remis gratuitement.

5.Modification des mesures, modèles et quantités : Nous nous réservons le droit de revoir nos prix au cas où les
mesures, quantités ou autres données ne correspondent plus à celles de notre bon de commande, sur la base duquel le calcul des prix s’est effectué. La même chose est valable pour toute interruption d’une série, par exemple au cas ou les dimensions d’ouverture convenues ne sont pas suivies.

6.Indication des mesures de vitrage : Si l’acheteur souhaite que nous donnions à l’avance les mesures des vitrages, un supplément de 20 % du montant global sera mis en compte en couverture des risques et pour le travail supplémentaire. Au cas où les mesures des vitrages nous ont été demandées uniquement à titre d’information, seules les heures de travail seront comptées.


V. LIVRAISON ET PLACEMENT

1.Les marchandises sont toujours vendues comme étant réceptionnées et agrées à notre usine. Elles sont
transportées aux risques et périls de l’acheteur et sont toujours payables à Mouscron. Il n’y a pas d’infraction à
cette clause lorsque notre firme tire une traite sur l’acheteur ou accepte un autre règlement dans un autre endroit.

2.Des marchandises avec défauts de qualité et de conformité visibles doivent être immédiatement rendues au
camion, suivant les clauses du code commercial. Seule la note d’envoi reste de droit.

3.Le client doit prendre livraison de la marchandise endéans les 8 jours suivant la date de livraison convenue.
Elle est alors considérée comme agréée par l’acheteur et réceptionnée à l’usine sans qu’une sommation autre que la note d’envoi ne soit nécessaire. Tous les frais occasionnés à cet effet sont à compte de l’acheteur.

4.Livraison : l’acheteur doit disposer d’un nombre suffisant de personnes au déchargement de la marchandise. Celle-ci doit être déchargée à un endroit bien accessible. L’aide de notre chauffeur se limite au contrôle commun de la qualité de la marchandise.

5.Les parties se dispensent des formalités de la réception. La prise de possession après achèvement des travaux, vaut agréation de ceux-ci, sauf contestations valables formulées par écrit dans les 8 jours de l’achèvement.

6.Entretien et protection : les dégâts qui surviendraient à nos menuiseries par suite de l’humidité anormale ou de
chauffage excessif ou des dégâts causés par d’autres corps de métier ne nous incombent en aucune façon. Toute
menuiserie est livrée et placée sans protection de papier et est considérée acceptée deux jours après le placement. Lorsque nous devons exécuter des travaux autour de boiseries vitrées ou délicates, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux dégâts éventuellement occasionnés involontairement, sauf convention particulière passée avec nos clients. Sur le chantier, le client est responsable pour l’endommagement de la marchandise par des tiers. Il appartient à l’acheteur de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout endommagement. Les locaux où règne une humidité anormale seront aérés. L’échauffement de ces locaux se fera modérément et progressivement afin de ne pas provoquer de changements de température importants. La première couche de finition au moyen de peinture ou produits non flimogènes sera appliquée avant le lacement. Des portes ou des châssis qui doivent nécessairement rester ouverts, seront fixés convenablement. Si ces points ne sont pas suivis, nous sommes dégagés entièrement de toute responsabilité ou garantie. En cas de contestation, le client nous fournira la preuve qu’il a été tenu compte de ces points.

7.Vitrages et panneaux : L’étanchéité et le bon fonctionnement des châssis dépend d’un placement
irréprochable des vitrages et panneaux. Si les vitrages et/ou panneaux ne font pas partie de la commande qui nous est confiée, le client informera la firme chargée de ce travail que celui-ci doit s’effectuer suivant les normes du W.T.C.B. et du S.T.S. 38. En aucun cas, nous ne surveillerons le travail du vitrier et notre avis est uniquement consultatif. Le client informera également cette firme que l’application des primers et peintures d’isolation doit se faire à sa charge, et nécessaire pour la bonne tenue du mastic qu’elle emploiera. Les châssis seront réglés au placement et de ce fait, les frais de chaque réglage supplémentaire, par suite d’un placement non conforme des vitres et/ou panneaux par le client et les tiers, seront portés en compte.


VI. PAIEMENT

1.Le paiement intégral se fait toujours à la livraison, soit en espèces, soit par chèque bancaire certifié, tous deux
payables à Mouscron.

2.Le client s’engage à ne pas aliéner, installer ou vitrer les marchandises sous aucun prétexte tant qu’elles ne sont pas payées entièrement.

3.Avant d’entamer la livraison ou de continuer celle-ci, nous avons toujours le droit d’exiger une garantie de la part de l’acheteur comme quoi celui-ci fera honneur à ses obligations de paiement. Des paiements à l’avance
demandés par nous ne peuvent jamais être considérés comme des acomptes, mais bien comme un paiement
couvrant les honoraires du représentant, les heures de travail déjà accomplies et d’autres frais déjà payés par nous.

4.Les marchandises restent notre propriété absolue jusqu’à ce qu’elles soient entièrement payées. Un chèque ou une lettre de change n’est considéré comme paiement qu’après avoir été honoré. En cas de retard dans le paiement ou d’un refus total ou partiel de la marchandise, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention judiciaire et les marchandises se trouvant à n’importe quel endroit même si elles se trouvent auprès de tiers. Le débiteur s’engage à nous indemniser le dédommagement ou la dépréciation des marchandises livrées, constaté par un expert. Les sommes déjà payées contractuellement restent acquises jusqu’à concurrence de cette indemnité. En plus, nous avons un droit de rétention sur les objets en notre possession, même si nous n’en sommes pas les fournisseurs. Dans ces circonstances, les réductions
accordées sur ces livraisons et les livraisons antérieures de la même commande sont supprimées. De plus, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires de 12 % par an à partir de la date d’échéance,
calculés sur le montant total de la créance exigible. En outre, il sera mis en compte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, une somme de 20 % du solde impayé, de plein droit et sans mise en demeure.

5.Toutes taxes existantes ou futures fixées par la loi, ainsi que la T.V.A. ou les frais de douane sont à charge de l’acheteur.


VII. ANNULATION.

La non exécution d’une commande, même passée oralement mais confirmée par nos services, nous donnera le
droit, après sommation par lettre recommandée, de rompre le contrat. Dans ce cas, il nous sera alloué une
indemnisation forfaitaire fixée à 20 % du montant de la commande.


VIII. GARANTIE.

1.Après paiement intégral, nos fournitures sont garanties pendant un an en ce qui concerne les défauts cachés. Cette garantie se limite à la livraison des pièces éventuellement défectueuses aux châssis et portes, à l’exclusion des frais de montage en résultant, contrôle et travaux d’entretien.

2.Lorsque la qualité des travaux est mise en cause, notre responsabilité se limite à la valeur pure et simple de la
marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.


IX. LITIGES.

1.Aucune réclamation ne sera acceptée 8 jours après l’envoi de la facture ou après réception de la marchandise.

2.Toutes contestations – même en référé – seront tranchées par le tribunal civil ou de commerce de Tournai qui sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou intervention et également en cas de pluralité des
défenseurs.

3.Tous litiges seront examinés par la Chambre de conciliation et d’arbitrage de la Chambre Syndicale de la
Construction de Mouscron.


X. GESTION DE DROITS.

Tant que le paiement intégral n’est pas effectué, l’acheteur ne peut céder ses droits et obligations vis-à-vis de nous sans notre accord donné au préalable par écrit. Le fait qu’une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne sont pas valables en droit ou qu’elles perdent cette qualité ne remet pas en cause la validité en droit des autres clauses.


XI. AVANCES SUR TRAVAUX.

30 % à l’acceptation des travaux
30 % au début des travaux (Atelier ou chantier)
30 % en cours des travaux
10 % à la fin des travaux

Nos conditions générales de ventes et d’entreprise sont téléchargeable en cliquant sur le lien suivant :

https://espacedecoration.be/conditions.pdf